Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues2019-11-212019-11-21https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2019/11/logo-3.pngAvocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellierhttps://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic.jpg200px200px
Deux décrets d’octobre 2019 précisent les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut et l’activité de son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale.