Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues

Les modalités de déclaration de l’activité et du statut du conjoint du chef d’entreprise sont connues

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Deux décrets d’octobre 2019 précisent les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut et l’activité de son conjoint travaillant dans l’entreprise familiale.

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