Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
