Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque
En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ne peut pas former de recours contre la décision de saisie, mais doit saisir le magistrat qui en est à l’origine d’une requête relative à l’exécution de celle-ci.
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