By Dargent
In A la une, Affaires, Agent commercial, Civil, Concurrence - Distribution, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
Posted Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave
L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les [...]
