Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

 In A la une, Civil, Néant, Romain Laffly
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Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lors qu’il avait réitéré les moyens qu’il avait soumis au premier juge.

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