⋗ Avocat Montpellier: Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle

Quelques rappels autour de la prescription en matière de subrogation personnelle

Posted 11 février 2022

In A la une, Affaires, Assurance, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Subrogation

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 2 février 2022, la Cour de cassation rappelle que le point de départ de l’action du subrogé est identique à celui du créancier originaire.

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