Appel incident : l’audacieuse décision de la deuxième chambre civile

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier.

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