(JO) Organismes de financement spécialisé : publication du décret d’application de la loi PACTE

La loi PACTE du 22 mai 2019 a complété l’article L. 214-190-2 du Code monétaire et financier concernant les statuts des sociétés de financement spécialisé (art. 77) et créé deux nouveaux articles afin de fixer les conditions de rachats, de suspension des rachats ainsi que de scission du fonds lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des investisseurs (art. 206 ; C. mon. fin., art. L. 214-190-2-1 et C. mon. fin., art. L. 214-190-3-1).Son décret d’application, en date du 4 décembre 2019, procède aux mesures d’adaptation du cadre réglementaire et précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement spécialisé (C. mon. fin., art. D. 214-240-5 à C. mon. fin., art. D. 214-240-7 nouv.).