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    Hugues Ciray

    Accueil » Hugues Ciray
     Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel
    0
    By Dechriste
    In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Hugues Ciray, Procédure civile
    Posted 9 décembre 2020

    Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

    La déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Dès lors, une seconde déclaration d’appel [...]

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