Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
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In A la une, Civil, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Preuve (Droit civil), Procédure civile, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail
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Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale

Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est [...]

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 Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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In A la une, Contrat de travail, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Exécution provisoire (Procédure civile), Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Ogletree Deakins et Oumy Seydi, Avocat stagiaire, Ogletree Deakins, Procédure civile
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Exécution provisoire des décisions de justice : les conséquences d’une requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l’exécution [...]

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 Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
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In A la une, Contrat de travail, Expertise (Procédure civile), Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique, Procédure civile, Rémunération, Rémunération - Avantages sociaux
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Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire

Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été [...]

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