Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
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Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire

Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été [...]

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