Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales

Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales

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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat conclu.

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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023A la une, Civil, Néant, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l’Université d’Orléans et Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille