L’étendue des mesures d’instruction préventives et la compétence du juge pour les ordonner

 In A la une, Civil, Néant, Nicolas Hoffschir, Procédure civile

Alors que la question de la détermination du juge territorialement compétent pour ordonner des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile semblait close, voici un arrêt qui remet l’ouvrage sur le métier ! Surtout, il précise l’étendue des mesures qui peuvent être ordonnées par le juge et leur conciliation avec le secret des affaires.

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