De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel

De l’importance de la détermination de l’objet du litige dans le contentieux contractuel

 In A la une, Bien - Propriété, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Responsabilité civile contractuelle
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Dans un arrêt rendu le 7 septembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que c’est aux parties de dessiner l’objet du litige par leurs prétentions respectives.

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