Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription

Assignation introductive, sursis à statuer et durée de l’interruption de la prescription

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Hypothèque judiciaire conservatoire, Prescription extinctive, Saisie-attribution (Droit commun - Procédures civiles d'exécution)
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Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient opérer un rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.

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