Le juge est tenu de répondre aux demandes de rabat de la clôture

Le juge est tenu de répondre aux demandes de rabat de la clôture

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Chacun sait que l’ordonnance de clôture marque l’instant où le juge déclare l’instruction close et qu’à compter de ce moment, aucune conclusion ni aucune pièce ne peut plus être reçue. Lorsqu’une partie sollicite le rabat de la clôture, le juge est cependant tenu de répondre à sa demande…

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