Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe

Loi Badinter : la voie propre du tramway doit être isolée du trottoir qu’elle longe

 In A la une, Assurance automobile, Circulation, Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.

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