Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier

Quelques précisions de droit de la consommation pour le crédit immobilier

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Condition (Obligation conditionnelle), Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Crédit immobilier
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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler plusieurs constantes autour de l’usage de la condition résolutoire en matière de crédit immobilier et de l’appréciation du devoir de mise en garde de l’établissement bancaire.

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