⋗ Avocat Montpellier: Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Posted 13 janvier 2020

In A la une, Affaires, Avocat, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Mehdi Kebir, Procédure civile, Référé (Procédure civile)

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Dargent