Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.
Recent Posts
Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/bfi_thumb/dummy-transparent-q7w4uukgknnzs1mxgjmia1rphz60036011ew0vkxzs.png)
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
