By fmelin
In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Finance et Fiscalité, Fiscalité, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités
Posted Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments [...]