Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique
0
By
In A la une, Administratif, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et marché, Procédure civile, Référé, Référé précontractuel, Référé précontractuel (Contentieux administratif)
Posted

Des pouvoirs du juge du référé précontractuel en matière de commande publique

Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public implique que le pouvoir [...]

READ MORE