By fmelin
In A la une, Astreinte (Procédures civiles d'exécution), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Saisie des créances de sommes d'argent (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 [...]