JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence

JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence

 In A la une, Civil, Détermination, Frédéric Kieffer, Juge de l'exécution, Procédure civile, Voie d'exécution, Voies d'exécution
0

Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Succession : calcul de l’indemnité de réduction au jour du partageA la une, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Réduction des libéralités, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités
Contrat de séjour : qualification exclusive de celle de louage de choseA la une, Amandine Cayol, Bail, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Néant