Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

 In A la une, Compétence matérielle, Guillaume Payan, Juge de l'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.

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