L’héritier qui n’était ni associé ni légataire

 In Famille - Personne, Legs, Libéralités, Quentin Guiguet-Schielé, Quotité disponible, Société civile, Société et association, Sociétés, Succession (Réserve - Quotité disponible), Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités

L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt