Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie

Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie

 In A la une, Civil, Déclaration du tiers saisi, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
0
0

Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant. 

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Consécration de l’autonomie des préjudices d’attente et d’angoisse de mort imminenteA la une, Amandine Cayol, Civil, Néant, Responsabilité
Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principauxA la une, Affaires, Compétence internationale (Procédure civile), Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Procédure d'insolvabilité