Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile

Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Procédure civile
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En application de l’article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d’appel faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Cette charge procédurale est conforme aux exigences du droit au procès équitable.

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