Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

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Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.

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Code de l’action sociale et des familles 2022, annoté et commenté
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