Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession

 In A la une, Aide sociale, Aide sociale (Départements et communes), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Famille - Personne, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Succession légale, Successions - Libéralités

Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.

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