Précisions sur l’action en recouvrement du département contre une succession
Dans un arrêt rendu le 26 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé le périmètre de l’article L. 344-5, 2°, du code de l’action sociale et des familles pour faire échec à une action du département en recouvrement sur l’actif de la succession du bénéficiaire handicapé.
Sur la boutique Dalloz
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts