By chelaine
In A la une, Affaires, Banque (Opérations), Cautionnement (Extinction), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Nantissement de compte-titres, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation
Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, [...]