Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance

Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance

 In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cession de créance, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Signification (Procédure civile)
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Dans un arrêt en date du 1er juin 2022, la première chambre civile vient préciser que la remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l’acte de cession équivaut à sa signification eu égard à l’ancien article 1690 du code civil.

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