Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence

Arbitrage, référé et date d’appréciation de l’urgence

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Il résulte des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile, « qu’en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l’urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue ».

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