Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

 In A la une, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Effet du divorce, Évaluation, Laurence Gareil-Sutter, Mariage - Divorce - Couple, Prestation compensatoire

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél

Saisies Immobilières & Enchères