Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié

Contrat de travail, privilège de nationalité et réfugié

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Par deux arrêts du 29 juin 2022, la Cour de cassation retient, en substance, qu’un ressortissant étranger réfugié en France peut, à certaines conditions, se prévaloir de l’article 14 du code civil, qui prévoit un privilège de juridiction.

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