Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI

Imputabilité totale des prestations versées par les tiers payeurs sur l’indemnisation versée par le FGTI

 In A la une, Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie, Civil, Néant, Responsabilité
0

Les tiers payeurs ne disposent d’aucun recours subrogatoire à l’égard du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, de sorte qu’il y a lieu de déduire leurs débours, poste par poste, sans leur appliquer de coefficient de réduction.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Clauses attributives de juridiction asymétriquesA la une, Compétence internationale (Procédure civile), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023A la une, Administratif, Civil, Néant, Responsabilité, Social