(Jur) SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

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La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant indépendamment de ses conséquences financières pour la société (C. com., art. L. 223-25).Le caractère bicéphal de la gérance, et la responsabilité qui en découle, n’exclut pas la possibilité de l’existence de justes motifs de révocation à l’encontre de l’un des deux cogérants (C. com., art. L. 223-5). 

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