Demande de prestation compensatoire : à quelle date se placer en cas d’acquiescement ?

Demande de prestation compensatoire : à quelle date se placer en cas d’acquiescement ?

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L’appréciation de la demande de prestation compensatoire ou, plus précisément, de la disparité dans les conditions de vie des époux pour évaluer son montant s’effectue à la date d’acquiescement au jugement de divorce par le plus tardif des époux à se prononcer.

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