(JO) Publication de l’ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

 In Divorce

L’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020. Ce texte ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Il prévoit en outre de nouvelles adaptations tendant à généraliser la formation de juge unique devant la cour nationale du droit d’asile, à permettre aux magistrats de statuer en visioconférence en toute matière et formation de jugement et, par ailleurs, à statuer sans audience dans le contentieux du droit opposable au logement-injonction.

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