Loi Justice : publication des avant-projets de loi

Loi Justice : publication des avant-projets de loi

 In A la une, Civil, Néant, Pénal, Pierre Januel, journaliste
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Dalloz actualité publie les avant-projets de loi simple et organique de programmation et d’orientation de la justice. Ils reprennent les mesures du plan d’action présenté en début d’année par Éric Dupond-Moretti, en allant au-delà. Ces textes, qui ne sont pas définitifs, sont susceptibles d’évolution et doivent encore être transmis au Conseil d’État. Ils seront débattus par le Parlement au printemps.

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