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    Mesures d’urgence

    Accueil » Mesures d'urgence
     Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps
    0
    By atani
    In A la une, Audition de l'enfant, Civil, Conversion séparation de corps, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Procédure), Divorce par consentement mutuel conventionnel, Divorce pour faute, Effet du divorce, Mariage - Divorce - Couple, Mesure provisoire, Mesure provisoire - Demande, Mesure provisoire - Modification, Mesures d'urgence, Passerelle, Procédure, Sarah Torricelli-Chrifi et Alex Tani, Séparation de corps, Violences conjugales
    Posted 19 décembre 2019

    Publication du décret réformant le divorce et la séparation de corps

    Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences des modifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 s’agissant, [...]

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