La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes

La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes

 In A la une, Civil, Responsabilité, Responsabilité civile (Dommage), Solenne Hortala
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L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.

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