Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification
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In A la une, Libéralité-partage, Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier, Succession - Libéralité, Succession (Réserve - Quotité disponible), Successions - Libéralités
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Donation-partage anticipée : le partage doit être le fruit de la volonté du donateur sous peine de requalification

Si la donation-partage peut résulter de deux actes distincts et successifs, il convient que le partage soit opéré sous la direction du donateur ou, à tout le moins, sous sa médiation. Dès lors [...]

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 Pas de testament-partage sans partage imposé
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In A la une, Libéralité-partage, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Succession - Libéralité, Succession (Liquidation), Successions - Libéralités, Testament (Effets)
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Pas de testament-partage sans partage imposé

Les testaments qui ne prévoient que des attributions facultatives pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partages, qui est un acte d’autorité par lequel le testateur [...]

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