Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger

Mandat de protection future : régime en France d’un mandat établi à l’étranger

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La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l’article 1258-2 du code de procédure civile à l’égard d’un mandat d’inaptitude établi en application d’un droit étranger.

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