By clhermitte
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats, Couple - Mariage - Divorce, Divorce, Divorce (Procédure), Effet du divorce, Mariage - Divorce - Couple, Pension alimentaire, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
Posted Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
Dès lors que les parties n’ont pas succombé du chef du prononcé du divorce, et même si l’un des époux a intérêt à continuer à percevoir la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la [...]