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Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement

Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de [...]

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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil

La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction [...]

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Transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel au sujet de l’hospitalisation sans consentement

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle [...]