By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Famille - Personne, Majeur protégé, Personnes - Incapacités, Question prioritaire de constitutionnalité
Posted Encore une QPC pour l’hospitalisation sans consentement
Bis repetita ! La Cour de cassation transmet à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité au sujet des soins psychiatriques sous contrainte. Cette fois-ci, c’est le mécanisme issu de [...]