Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution.

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