Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…
Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts