Requête en suspicion légitime : pas de fumée sans feu

 In A la une, Antoine Bolze, Procédure civile, Procédure civile - Principes directeurs

La seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci n’est pas de nature à porter atteinte à son impartialité.

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