Délai d’appel, savoir conter et compter !

 In A la une, Civil, Néant, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

Le délai de d’appel ne court pas lorsque la décision critiquée porte une mention erronée sur sa qualification, sauf à ce que l’acte de notification mentionne la voie de recours effectivement ouverte.

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