Force majeure : la réception reste brouillée

 In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Civil, Procédure, Procédure civile, Professions, Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions, ne saurait invoquer la force majeure pour échapper à la caducité de sa déclaration d’appel encourue pour non-respect de son délai pour conclure.

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