De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation

De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation

 In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommation, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Procédure civile
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Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle toute l’importance de la détermination de l’objet du litige par les parties et ce même en droit de la consommation dans le contentieux des contrats conclus hors établissement.

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